La défaillance dans le remboursement d’un prêt immobilier peut conduire la banque à invoquer la clause d’exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt pour prononcer la déchéance du terme du prêt, exiger le remboursement de l’intégralité du capital restant dû et, du fait de l’incapacité du débiteur à procéder à un tel paiement, engager une procédure de saisie vente devant le Juge de l’exécution compétent. Sur une telle procédure, il est des cas dans lesquels le débiteur

La portée du procès-verbal de bornage qui fait pourtant l’objet de très nombreuses décisions judiciaires demeure encore fréquemment discutée dans le contentieux immobilier. Dans une espèce que le Tribunal judiciaire de Versailles a eu à connaître récemment (12 mars 2026, RG 23/06929), les demandeurs sollicitaient du Tribunal qu’ils condamnent leurs voisins à notamment procéder sous astreinte à l’arrachage de divers végétaux. À cette fin, ils soutenaient : ¡ qu’un procès

Les praticiens le savent parfaitement, les contentieux en matière de succession peuvent durer longtemps, très longtemps. Tellement...

Si les intermédiaires en opérations de défiscalisation immobilière sont souvent très prolixes sur le contenu des avantages fiscaux, force...

La presse se fait de manière régulière l’écho d’affaires dans lesquelles des sportifs professionnels ayant terminé leur carrière...

Si un investissement locatif réalisé par une personne physique peut bien entendu être intégralement financé sur fonds propres, il est...