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Procès-verbal de bornage et empiètement
La portée du procès-verbal de bornage qui fait pourtant l’objet de très nombreuses décisions judiciaires demeure encore fréquemment discutée dans le contentieux immobilier. Dans une espèce que le Tribunal judiciaire de Versailles a eu à connaître récemment (12 mars 2026, RG 23/06929), les demandeurs sollicitaient du Tribunal qu’ils condamnent leurs voisins à notamment procéder sous astreinte à l’arrachage de divers végétaux. À cette fin, ils soutenaient : ¡ qu’un procès
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16 juin2 min de lecture
Litige successoral et partage amiable
Les praticiens le savent parfaitement, les contentieux en matière de succession peuvent durer longtemps, très longtemps. Tellement...
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22 mai 20253 min de lecture
Défiscalisation PINEL et retards de chantier : les recours possibles en cas de perte ou de risque de perte de l’avantage fiscal
Si les intermédiaires en opérations de défiscalisation immobilière sont souvent très prolixes sur le contenu des avantages fiscaux, force...
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11 avr. 20244 min de lecture
Sportifs professionnels et responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine
La presse se fait de manière régulière l’écho d’affaires dans lesquelles des sportifs professionnels ayant terminé leur carrière...
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11 avr. 20245 min de lecture
Défaillance des investisseurs locatifs personnes physiques et prescription biennale (11 avril 2024)
Si un investissement locatif réalisé par une personne physique peut bien entendu être intégralement financé sur fonds propres, il est...
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11 avr. 20244 min de lecture
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